En tant que rapporteure de l’avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022, j’ai eu l’occasion de travailler sur l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public. Aujourd’hui, je vous propose de retrouver à travers cet article mes travaux récents sur le sujet.
À ce titre, je vous invite ci-dessous à visionner mes différentes intervention en commission :
- Lors de la table ronde sur la réforme du financement de l’audiovisuel public réunissant les responsables des sociétés et établissements concernés.
- En tant que rapporteure pour avis sur l’article 1 du #PLFR au sujet de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
Également, vous trouverez, en cliquant sur le lien suivant, le lien vers l’avis complet de la commission des affaires culturelles et de l’éducation : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b0146_rapport-avis.
Aujourd’hui, le 22 juillet 2022, après son adoption en commissions des Affaires culturelles et de l’éducation et en commission des Finances, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public a été débattue en hémicycle. J’ai pris la parole en séance à cette occasion, pour la 1ere fois de la XVIe législtature !
- Retrouvez mon intervention en vidéo ci-dessous.
- Retrouvez le contenu de ma prise de parole ci-dessous.
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le président/ Madame la présidente,
Monsieur le ministre / Madame la ministre,
Monsieur le président de la commission des finances,
Madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
Monsieur le rapporteur général,
Mes chers collègues,
Mon propos sera consacré à l’article 1er dont nous avons débattu en commission des affaires culturelles et dont je rapporte l’avis.
Le premier point majeur du dispositif est bien la suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public, dont nous savons tous qu’elle est moins dynamique, qu’elle n’est pas assez progressive selon les revenus et qu’en plus, au fil du temps, elle s’est déconnectée des usages. Non, l’audiovisuel public ne s’apprécie pas seulement sur un téléviseur. A la faveur de la disparition de la taxe d’habitation avec laquelle elle est collectée, sa suppression permet de redonner du pouvoir d’achat aux Français et nous donne l’occasion de repenser le lien entre les Français et le précieux rôle de l’audiovisuel public.
Supprimer la CAP oui, garantir le financement de l’audiovisuel public, aussi ! Notre défi est donc de trouver un mode de financement de l’audiovisuel public offrant le même niveau de garanties qu’aujourd’hui. Par nos travaux et auditions, nous avons ainsi analysé les garanties juridiques actuelles, elles ne sont pas parfaites, et nous avons constaté que c’est finalement par les pratiques et les engagements politiques, que des trajectoires étaient assurées.
Néanmoins, j’entends les inquiétudes qui émanent des dirigeants de l’audiovisuel public s’agissant de leur indépendance à l’égard du pouvoir politique. Indépendance qui ne dépend que pour partie de son financement. Il nous faut dès lors proposer, par ce texte, un dispositif qui offre un niveau de protection égal ou supérieur à celui qui existe aujourd’hui : c’est bien à l’aune du dispositif actuel qu’il faut évaluer celui qui nous est soumis.
Le dispositif actuel n’est pas exempt de possibilité d’évolution de la dotation de l’audiovisuel public, arrêtons les simplismes et autres fétichismes. Ces dernières années ont vu le montant de la CAP diminuer. Pour garantir les ressources de l’audiovisuel, c’est même le budget qui vient abonder. D’ailleurs, 15% de la dotation est déjà budgétisée ! L’audiovisuel public est pleinement indépendant et pas seulement à 85%.
A défendre la CAP, on a trop souvent escamoté le rôle du Parlement dans la détermination du financement de l’audiovisuel public.
Notre commission a donné un avis favorable à l’adoption de l’article 1er car nous estimons que, compte tenu des règles budgétaires actuelles, le Gouvernement a su mobiliser les moyens nécessaires pour respecter le besoin de prévisibilité annuelle des sociétés de l’audiovisuel public pour limiter les régulation infrannuelle, le versement de la dotation en une seule fois en début d’année est une réponse tout à fait satisfaisante.
Quelle que soit l’issue du texte en séance, je serai attentive à ce que les effets collatéraux de la réforme soient pris en compte : je présenterai plusieurs amendements afin que le Gouvernement nous assure notamment de la compensation des effets fiscaux de la réforme et la prise en compte des effets de l’inflation.
Notre deuxième défi est de répondre au besoin de prévisibilité pluriannuelle des entreprises. Sur ce point la nouvelle mission budgétaire créé par l’article 1er permet de débattre de la trajectoire pluriannuelle de ses crédits à l’occasion de la loi de programmation des finances publiques, que nous discuterons cet automne et c’est une avancée tout à fait appréciable. Sans la création de cette mission budgétaire, sans cette budgétisation, il n’en sera rien.
Mais je souhaite aller plus loin. Comme je l’ai dit en commission, je souhaite que nous débattions des missions et des objectifs du service public audiovisuel, mais aussi de l’organisation qui doit être la sienne pour répondre au mieux à ces missions.
Ce débat, je pense que nous pouvons l’avoir certes au moment de l’avis que notre commission donnera sur les prochains COM, mais aussi et surtout dans le cadre d’une loi d’orientation et de programmation propre à l’audiovisuel publicqui pourra justement faire le lien entre les missions que nous assignons à l’audiovisuel public et les ressources que nous souhaitons lui allouer, harmoniser les temporalités des mandats de présidents, les COM, les trajectoires budgétaires.
Elle pourra aussi constituer l’occasion d’une concertation citoyenne, par le biais des parlementaires que nous sommes, bien sûr, mais aussi, peut-être, par le biais d’une consultation publique. Je crois que, quel que soit le mode de financement retenu, la concertation avec les citoyens sera éminemment nécessaire sur ces sujets.
Parce que l’audiovisuel public est un bien commun, chacun d’entre nous devrait y contribuer selon ses moyens. C’est ce que dessine cet article 1er par la budgétisation du financement de l’audiovisuel public, et je vous invite, au nom de la commission des affaires culturelles de notre assemblée, je vous invite à l’adopter.
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