Loi Sécurité Intérieure et Lutte contre le Terrorisme

A l’issue de la signature de la loi par le Président de la République, Gérard Collomb, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, s’est réjoui que « l’entrée en vigueur de ce texte majeur, puisse permettre, dès le 1er novembre, la sortie de l’état d’urgence tout en donnant aux forces de sécurité intérieure les moyens de lutter contre une menace terroriste toujours aussi prégnante ».

La France représente, nous le savons, une cible particulière pour les terroristes. Elle est visée à cause des valeurs qu’elle porte. Les attentats la frappent régulièrement depuis 2012. Il a donc fallu adapter notre législation à la menace terroriste et au nouveau contexte qu’elle provoque.

L‘état d’urgence a été déclaré à la suite des attentats ayant frappé Paris le 13 novembre 2015. Sa prorogation a ensuite été l’objet de différentes lois, elle aura au total duré 2 ans. La loi du 11 juillet 2017, la première loi que j’ai eu à voter en tant que Députée, l’a prorogé une dernière fois jusqu’au 1er novembre 2017. Le gouvernement a construit cette nouvelle loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme durent ces derniers mois d’état d’urgence, avec l’expérience des mois sous état d’urgence.

Car, si la menace terroriste caractérisant le péril imminent a justifié la déclaration initiale et les prorogations de l’état d’urgence, l’efficacité de la protection des citoyens ne peut reposer à long et moyen terme sur le recours à ces mesures de circonstances exceptionnelles. Avec cette loi, le droit commun dispose désormais de moyens efficaces pour lutter contre le terrorisme, pour améliorer la surveillance et déjouer des attentats.

L’enjeu de l’examen de ce texte a été de veiller à ce que les dispositions votées opèrent une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public d’une part, et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution d’autre part.

La loi n’a adapté que les mesures les plus efficaces de l’état d’urgence au droit commun, avec des conditions d’application plus restrictives et encadrées et uniquement pour la lutte contre le terrorisme. Ceci va bien dans le sens de la conciliation entre sécurité et respect des libertés individuelles.

Cette recherche d’équilibre s’est faite dans un contexte où les extrêmes, à droite comme à gauche, ont tour à tour cherché à durcir les dispositions, en perdant souvent de vue la nécessaire protection des libertés individuelles, ou à en atténuer la portée, jusqu’à vider le texte de toute opérationnalité. Ainsi, entre le procès en laxisme et celui en déni des libertés publiques,les députés ont su adopter un texte responsable et équilibré. 

Pour préserver cet équilibre, la loi contient notamment 4 mesures phares :

• la création par les préfets de périmètres de protection en cas de grands rassemblements sportifs, culturels… ;

• la fermeture des lieux de culte lorsque « des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories » incitant ou faisant l’apologie du terrorisme s’y tiennent ;

• la possibilité pour l’autorité administrative de mettre en place des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle, moins contraignantes que l’assignation à résidence, mais suffisantes pour assurer un contrôle efficace ;

• la possibilité pour les préfets d’ordonner, seulement après autorisation du juge de la liberté et des détentions, la visite de tout lieu dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ou est en relation avec des personnes qui représentent une menace terroriste.

En signant la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le Président de la République a confirmé son engagement de campagne de lever rapidement l’état d’urgence tout en garantissant pleinement la sécurité de nos concitoyens.