Circonscription

Un contrat de confiance face à la situation dégradée des finances publiques

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Dans l’Info Levallois de mai 2018, le maire aborde la contractualisation budgétaire entre l’Etat et les collectivités locales.

Pour la comprendre, il est bon de rappeler les points suivants :

– Compte tenu de la situation fortement dégradée des finances publiques, l’objectif est de réduire de 3 points les dépenses publiques dans le PIB et de diminuer la dette publique de 5 points à l’horizon 2022. Pour atteindre ces objectifs, l’Etat et les collectivités locales doivent s’engager dans un effort collectif.

– Pour y parvenir, le Gouvernement a prévu que la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre serait plafonné à 1,2% par an et instaure un système de bonus/malus.

– Seules sont concernées les 322 collectivité dont les Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) sont supérieures à 60 millions d’euros. Dans notre département, il y a 15 communes qui obéissent à ce critère, auxquelles s’ajoute le conseil départemental des Hauts-de-Seine. Les collectivités qui souhaitent entrer dans le dispositif ont jusqu’au 30 juin 2018 pour signer le contrat après délibération du conseil municipal.

Ce dispositif est basé sur la CONFIANCE. L’État aurait pu continuer, comme il le faisait lors des gouvernements précédents, à baisser de façon unilatérale les dotations. Résolue, notre majorité a préféré adopter une nouvelle approche :

  • ZÉRO baisse de dotation globale de fonctionnement au niveau national pour les communes.
  • UN dialogue responsabilisant en ayant recours à la contractualisation.

La contractualisation présente 3 atouts :

  1. Modération :

Si une contractualisation existe entre l’Etat et une commune, en cas de dépassement du plafond prévu, il y a une reprise modérée de l’Etat.

Un exemple : Si en 2017, la Dépense Réelle de Fonctionnement (DRF) d’une collectivité est sur une de base 100 et que en 2018 celle-ci passe à 102,3 de DRF au lieu de respecter le plafond de 101,2 prévu au contrat alors l’Etat reprendra 75% de 1,1 de dépassement sur la fiscalité. Par contre si la collectivité n’a pas signé le contrat, la reprise de l’Etat sera de la totalité du dépassement soit 1,1.

D’autre part, les DRF peuvent encore augmenter de 0,65% à +1,65% en fonction de divers critères de modulation.

  1. Adaptation :

Des critères de modulation (+ ou – 0,15 point)  permettent de prendre en compte les particularités de chaque collectivité et de pondérer le taux d’évolution retenu pour la trajectoire des DRF. Sont pris en considération, l’évolution de la population, la construction de logements, le revenu moyen par habitant, la part de la population en quartier prioritaire de la ville, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

  1. Evolution :

– la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que la contractualisation doit tenir compte des changements de périmètres, des transferts de charges entre collectivités et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat, dans les évolutions de dépenses réelles de fonctionnements.

La contractualisation est donc une possibilité d’un dialogue renouvelé entre l’Etat et les collectivités territoriales.

 

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