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Mettre gracieusement un bien immobilier à disposition d’un mal logé, deux amendements votés pour l’encadrer et l’encourager

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Vous trouverez ci-dessus le communiqué de presse de Christophe Blanchet, qui a déposé deux amendements, que j’ai cosignés, pour encourager les français à mettre gracieusement un bien immobilier à disposition d’un mal logé et à encadrer cette possibilité.

Texte du communiqué de presse:

Si le marché de l’immobilier affiche de bons résultats, la France traverse malgré tout une crise du logement. 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile tandis que 12 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement selon les chiffres de la 23ème édition du rapport annuel sur l’état du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre. La France compte également encore près de 156 000 sans-abri.

La lutte « pour un logement digne pour tous » est au cœur de l’engagement politique du Député du Calvados, Christophe Blanchet, une des raisons qui a poussé ce commerçant à se présenter aux dernières élections législatives.

Une fois élu, il devient membre du groupe d’étude « Pauvreté, Précarité et Sans-abri » de l’Assemblée nationale pour travailler avec ses collègues sur ces problématiques.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2019 présenté dans l’hémicycle, le Député Christophe Blanchet a déposé, défendu et fait voter 2 amendements dans la nuit du mardi 16 octobre. Ces amendements sont le résultat d’une réflexion approfondie avec des acteurs du terrain. Ils permettront à un particulier de pouvoir mettre gracieusement un bien immobilier à disposition d’une association reconnue d’utilité publique et luttant contre le mal logement.

Le Député Christophe Blanchet souhaite mieux encadrer juridiquement à travers la loi cette possibilité et l’encourager à travers des mesures fiscales pour qu’elle puisse se développer.

Ainsi, ses 2 amendements, soutenus par plus de 100 Député(e)s de la majorité mais aussi par des Député(e)s de l’opposition dans l’hémicycle, proposent qu’un propriétaire puisse mettre gracieusement à disposition d’une personne mal logée, un bien immobilier via une structure associative et en contrepartie, qu’il puisse déduire de l’impôt sur le revenu le montant de la taxe foncière et ouvrir le droit de réduire de l’impôt sur le revenu 66% du montant de la valeur locative du logement. Cette initiative parlementaire est un exemple de la politique dû en même-temps et non une possibilité d’optimisation fiscale pour les propriétaires privés.

Ce type de mise à disposition s’inscrit dans le renforcement de la dynamique de solidarité menée par la société civile. Celle-ci a un grand rôle à jouer en faveur des plus vulnérables et la fiscalité ne doit pas être un frein à l’exercice de la solidarité afin d’atteindre l’objectif du Président Emmanuel MACRON, celui de loger dignement tous les sans-abri.

Ce partenariat propriétaire privé et association est basé sur une relation de confiance, de bienveillance et de sincérité. L’association reconnue d’utilité publique, un label conférant à la structure qui en bénéficie une légitimité particulière à œuvrer dans son domaine d’action et de fait, elle garantit au prêteur qui met à disposition son bien immobilier, la bonne et bienveillante utilisation de celui-ci.

Un propriétaire privé pourra donc mettre à disposition d’un mal logé un logement en toute sécurité, avec la satisfaction de venir en aide à son prochain et sans que cela ne lui coûte.

Un mal logé pourra accéder à un logement qui aurait dû être destiné au marché privé et profiter de l’accompagnement social d’une association.

De nouveaux logements pourront donc être proposés aux mal-logés.

 

 

 

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