Les récentes propositions de Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics , ont ouvert le débat concernant le maintien ou non, et sous quelle forme, de la redevance audiovisuelle. Rapporteure pour avis de la mission Médias, livre et industries culturelles, avance à l’audiovisuel public de la Commission des affaires culturelles, membre de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique , ce sujet fait écho à mes travaux parlementaires depuis 2017. Ma qualité de membre du Conseil d’Administration de Radio France me conduit également à mesurer les enjeux de l’apport de la redevance pour le service public audiovisuel.
La redevance télé : chiffres clés
Avant de passer en revue les pistes envisagées, il convient de faire un rappel sur cet impôt souvent mal compris mais qui est pourtant essentiel au développement de l’exception culturelle française.
La contribution à l’audiovisuel public, ou redevance audiovisuelle, s’élève à 139 euros en métropole par an pour tout contribuable imposable à la taxe d’habitation et occupant un logement équipé d’un téléviseur. Cela représente, en France, plus de 25 millions de foyers. Le produit de cette taxe a atteint, en 2019, 3,9 milliards d’euros de recettes affectées à l’audiovisuel public.
La redevance télé chez nos partenaires européens
En Allemagne, la redevance est universelle. Elle est de 210 euros par an.
En Angleterre elle représente 175 euros par an et par possesseur de téléviseur et d’ordinateur.
L’Espagne, les Pays-Bas ou encore la Belgique (en Flandres et à Bruxelles-Capitale), n’ont pas de redevance télé à part entière. L’audiovisuel public y est financé directement par le budget de l’Etat.
Ce que finance la redevance :
En France, la redevance audiovisuelle est collectée avec la taxe d’habitation. Cette dernière devant être supprimée avant la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron, la question du futur de cette taxe se pose, alors même qu’elle permet de financer la quasi-totalité des budgets de France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde (RFI, France 24…), l’INA et TV5 Monde. À titre d’exemple, en 2019, France Télévisions recevra 2,5 milliards d’euros de l’Etat (près de 90 % de son budget) et Radio France plus de 600 millions.
Par ailleurs, cette redevance permet aussi le financement du cinéma et de l’audiovisuel français. France Télévisions est le premier contributeur au financement de la production audiovisuelle avec près de 48% des dépenses déclarées.
Reconnecter le citoyen au service public audiovisuel.
Avant même de considérer les pistes de transformation de la redevance télé, il faut se saisir de ce débat pour reconnecter le citoyen à l’audiovisuel public.
Il est clair que la contribution à l’audiovisuel public est de plus en plus difficilement comprise par les Français. En 2013, un sondage de Médiamétrie indiquait que 70 % des Français jugeaient le montant de la contribution trop élevé, tandis que seulement 20 % des sondés affirmaient savoir quelle était sa vocation. Ces deux données sont naturellement liées : ne sachant pas ce qu’ils financent par ce biais, les sondés estiment que le prix en est nécessairement trop élevé.
Il est impératif de rendre lisible aux yeux des Français la singularité et l’apport du service public audiovisuel, ne serait-ce qu’en mettant en lumière les enjeux suivants :
– Notre modèle d’audiovisuel public est un atout en matière de lutte contre les fausses informations. La consultation publique MaRadio/Matélé de demain réalisée conjointement par Radio France et France Télévisions avec 127 000 répondants, démontre clairement le rôle fondamental de la télévision et des radios publiques dans la fiabilité de l’information produite.
– Ce modèle nous permet également de financer la création en France. Depuis 2017, France Télévision finance à hauteur de 420 millions € par an la création de films, de séries, de documentaires, d’animations mais aussi la création de spectacles vivants. En 2016, France 2 Cinéma et France 3 Cinéma ont coproduit respectivement 35 et 29 films. Ces investissements contribuent fortement au rayonnement et à l’influence culturelle de la France.
– Les sociétés d’audioviuel public doivent parvenir à une offre « jeunesse » commune avec des formats courts et innovants et ce, dans le but affiché par Françoise Nyssen, ministre de la culture, de ne pas passer « à côtés de la génération qui est née avec un smartphone dans les mains » car « manquer cette génération, c’est manquer les suivantes« .
– Ce modèle nous permet également de développer une information de proximité qui est portée par France 3 et France Bleu. Nous pouvons, ainsi, donner la parole aux territoires. « L’identité de France 3 sera donc recentrée sur cette mission fondamentale qu’est la proximité. Je souhaite que l’on multiplie par trois les heures de programmes régionaux » qui s’élèvent seulement à deux heures de décrochage régional par jour aujourd’hui.
Ces quatre aspects montrent à quel point notre service public audiovisuel est vital pour notre démocratie. Et nous devons continuer à le financer.
Les scénarios envisagés pour moderniser la redevance télé
1/ Le maintien de la redevance :
- Cette perspective est difficilement envisageable en raison de la disparition à venir de la taxe d’habitation. Le coût de collecte de la redevance pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros.
2/ L’universalisation de la contribution à l’audiovisuel public :
- La mission d’information a proposé une universalisation de la contribution à l’audiovisuel public (proposition 14 du rapport). Partant du constat que tous les foyers ont accès aujourd’hui, d’une façon ou d’une autre, aux programmes proposés par les sociétés d’audiovisuel public, une contribution forfaitaire par foyer serait instaurée, d’un montant identique à celui d’aujourd’hui et en maintenant les dispenses qui existent aujourd’hui (pour des raisons d’âge ou de conditions de ressources).
- L’universalisation de la contribution à l’audiovisuel public assortie d’une baisse unitaire de son montant. La Mission d’information de l’Assemblée nationale estime les recettes supplémentaires issues de l’universalisation dans une fourchette comprise entre 100 et 150 millions d’euros. Cette somme pourrait être utilisée pour une baisse, même modeste du montant de la redevance. Cette solution irait donc dans le sens de la baisse des prélèvements obligatoires.
3/ La budgétisation
- Dans ce cas de figure, l’intégralité du financement ne passerait plus par une taxe affectée, mais par le budget de l’Etat, comme c’est le cas pour le budget de l’Éducation nationale. La budgétisation nécessite que les Contrats d’Objectifs et de Moyens soient plus engageants pour l’Etat et que la trajectoire de leur exécution soit scrupuleusement respectée, sous le contrôle du Parlement.
Les évolutions récentes des technologies et des modes de consommation posent la nécessité d’une transformation de la redevance télé. Pour autant, il nous faut rester vigilants et ambitieux quant au rôle du service public audiovisuel et à la pérennité de son financement. C’est dans cette optique que je mène mes travaux sur la future réforme de l’audiovisuel afin de mettre en place la solution qui saura préserver l’excellence de notre service public audiovisuel et répondre aux exigences nouvelles des spectateurs.
Annexe :
Mon intervention du 29 mars sur France info à propos de la redevance audiovisuelle.
