Ces dernières semaines de crise sanitaire ont mené l’Assemblée nationale à voter deux projets de loi Urgence COVID-19 présentés en Conseil des ministres le mercredi 18 mars 2020. Le projet de loi ordinaire comprend onze articles, articulé autour de trois piliers :
- Le report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines au mois de juin 2020.
- La création d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique.
- L’habilitation du Gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnances, des mesures d’urgence économique.
Le projet de loi organique quant à lui prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
Je vous propose de revenir sur les différents points importants de ces deux textes afin de mieux appréhender notre travail parlementaire.
Titre II
Le Titre II permet la création d’un état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique. L’état d’urgence sanitaire visant à lutter contre le covid-19 est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi. Voici les différents pouvoirs attribués :
- Le Premier ministre peut prendre neuf mesures expressément prévues limitant la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique (exemple : restriction ou l’interdiction de la circulation des personnes).
- Le ministre de la santé peut prescrire toute mesure relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé et toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre.
- Les représentants de l’État territorialement compétents peuvent prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application des dispositions ci-dessus. Lorsque les mesures doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le représentants peut être habiliter à décider par lui-même.
- Création d’un comité scientifique rendant périodiquement des avis rendus publics sans délai sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application.
- Les différentes sanctions en cas de violation des règles de confinement :
- En cas de première violation des règles : amende de 135 euros ;
- En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : amende de 1 500€ ;
- Lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3 750€ d’amende, une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.
Titre III
Le Titre III instaure des mesures d’urgences économiques :
• Suppression de l’application du délai de carence avant de bénéficier de l’indemnisation des arrêts de travail ou congés prévue par un régime de sécurité sociale à compter de l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux sont concernés.
• Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre des mesures d’urgence économiques pour soutenir les entreprises, comme :
- L’instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprise et un fonds de solidarité dont le financement sera partagé avec les régions ;
- La possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ;
- La modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron ») ;
- La possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises ;
- La continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté ;
- La continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins, en permettant d’éviter des ruptures liées à l’impossibilité de remplir un dossier ou de réunir une commission d’attribution
• Suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle ;
• Prolongation de la durée de validité des titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours
Titre III Bis
Quant au Titre III Bis, celui-ci prévoit les dispositions électorales avec notamment le report du second tour des élections municipales et communautaires. Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour en juin 2020 :
- Le 2 juin 2020 : Date limite de dépôt des listes pour le second tour en préfecture
- Le 8 juin 2020 – Ouverture de la campagne électorale pour le second tour (délai de 2 semaines)
- Le 21 juin 2020 – Ouverture du second tour des élections.
Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020 :
- Le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés serait prorogé
- Lorsque s’achèveraient les mandats ainsi prorogés, les électeurs seraient convoqués, dans les 30 jours, pour une nouvelle élection.
NB : les mandats acquis dès le premier tour, organisé le 15 mars 2020, ne seront pas remis en cause. Le mandat de l’ensemble des conseillers d’arrondissement et de secteur des communes de Paris, Lyon, Marseille est prorogé jusqu’au second tour.
Vous pouvez retrouver le lien des textes législatifs en cliquant sur ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0412_texte-adopte-seance
