Le 24 octobre 2019, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2020, j’étais aux côtés de Franck Riester en commission pour l’examen de la mission budgétaire « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». J’ai ainsi présenté, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation un avis sur le financement des politiques concernant ces champs culturels et démocratiques en pleine mutation.
« 2020 est une année charnière pour presque tous les acteurs concernés par la mission « Médias, livre et industries culturelles » et le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public ».
Aujourd’hui, je vous invite à retrouver l’intégralité de mon intervention !
Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,
Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez cette année revêt une importance particulière, car 2020 est une année charnière pour presque tous les acteurs concernés par la mission « Médias, livre et industries culturelles » et le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public ».
L’activité législative récente a en effet été particulièrement riche pour notre commission comme pour le secteur de la presse– je pense bien sûr à la loi sur les droits voisins dont l’entrée en vigueur est justement aujourd’hui, mais aussi à celle sur la modernisation de la distribution de la presse. C’est en effet un secteur qui subit de plein fouet les effets délétères que peut avoir un monde numérique non régulé, non régulation qui empêche ce secteur d’en tirer tous les fruits.
Cette indispensable mutation, le budget l’accompagne autant que l’état de nos finances publiques le permet :
– l’Agence France Presse, dont je rappelle qu’elle est un acteur incontournable au plan international, doit être plus présente dans le domaine de la vidéo et de la lutte contre les infox, et des financements supplémentaires ont pu être dégagés depuis l’an dernier pour permettre sa transformation et une meilleure compensation de ses missions d’intérêt général (même si elle n’est pas intégrale) ;
– Presstalis, autre acteur indispensable à l’écosystème de la presse, notamment quotidienne, fait également l’objet d’une aide particulière encore cette année. Pour autant, la nouvelle présidence, élu il y a quelques semaines devra aussi connaître une situation d’endettement qui pose toujours la question de l’ avenir de Presstalis ;
– par ailleurs, même si cela ne concerne pas directement les crédits dont votre ministère a la charge, le Gouvernement a tiré les conséquences de la loi que nous avons votée sur la distribution de la presseen augmentant les crédits de l’ARCEP, qui en sera désormais le régulateur ; je constate d’ailleurs avec satisfaction que, face à une situation très urgente, l’ARCEP n’a pas attendu d’avoir effectivement des moyens supplémentaires pour endosser son nouveau rôle et convoquer rapidement les acteurs de la distribution de la presse ; ils se réuniront le 21 novembre prochain.
Même si les aides à la presse sont maintenues à un niveau identique à celui de 2019, je souhaiterais tout de même que l’État puisse fournir un effort supplémentaire à destination des marchands de presse, notamment pour accompagner la réforme de la distribution de la presse. En effet, s’ils bénéficient aujourd’hui d’une aide à la modernisation de leurs espaces de vente, son montant apparaît trop faible pour susciter des projets de rénovation d’une ampleur suffisante. Aussi, j’aimerais pouvoir recueillir l’avis du ministre sur une proposition tendant à augmenter cette aide pour l’année 2020, voire pour 2021 – étant entendu qu’elle serait compensée à due concurrence par une baisse de cette même aide les années suivantes, de sorte à ne pas peser sur le budget de l’État. Je crois que cette mesure permettrait réellement de « booster » les projets de rénovation chez les marchands de presse, d’améliorer l’expérience « client » et donc de favoriser les ventes.
Je souhaite également vous interroger, Monsieur le ministre, sur l’aide que devait apporter la puissance publique aux marchands de presse ayant subi des dégradations en marge des manifestations des Gilets jaunes, qui n’a apparemment pas été versée.
La musique constitue également une priorité visible du Gouvernement au travers des choix budgétaires qu’il a faits pour 2020. Je pense en particulier au Centre national de la musique, récemment créé, et qui est doté de 7,5 millions d’euros de mesures nouvelles ; elles lui permettront de mettre l’accent sur la création mais également sur l’internationalisation de nos talents.
À ce sujet, il me semble que le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique pourrait être mieux calibré pour soutenir l’exportation de la production française. Notamment, le critère de francophonie freine la production de titres… Il faudrait, sur ce point, permettre aux plus petits producteurs de bénéficier du crédit d’impôt même lorsque la part francophone de leur production n’atteint pas les 50 % requis. Je proposerai un amendement en ce sens en séance publique, sur les crédits non rattachés, mais je souhaiterais d’ores et déjà recueillir votre sentiment sur ce point.
S’agissant du livre, je me réjouis tout d’abord que 2020 soit une année dédiée à la bande dessinée, dont l’organisation, sur l’ensemble des territoires, a été confiée au CNL. Mais je souhaite profiter de cette intervention pour attirer votre attention sur les enjeux que rencontre notamment la Bibliothèque nationale de France, dont les marges de manœuvre financières malgré l’effort conséquent cette année ne lui permettent pas de réaliser en toute sérénité les travaux qui s’imposent ; je pense notamment au site de Tolbiac mais également, à moyen terme, à la nécessité de trouver un nouveau site de conservation.
Autre point, j’aimerais attirer votre attention sur la présence d’une action consacrée à la Compagnie internationale de radio et de télévision dont aucune évaluation n’a été réalisée et qui, à mon sens, relève davantage de la coopération internationale que de la mission Médias, livre et industries culturelles. J’imagine que vous aurez l’occasion, au cours de cette audition, de revenir sur la question de la CIRT et de l’évaluation de ses actions.
En ce qui concerne l’audiovisuel, là aussi, l’activité législative de 2020 s’annonce particulièrement riche. Plusieurs dispositions du projet de loi de finances ont trait à la question de la souveraineté culturelle française et annoncent d’ailleurs, en ce sens, la réforme audiovisuelle à venir ; je pense en particulier à la réforme des taxes affectées au CNC, qui est une première pierre dans l’édifice de rééquilibrage des contributions des acteurs. Sur ce sujet, plusieurs remarques :
D’abord sur les acteurs concernés, a-t-on réellement intégré l’ensemble des acteurs ? Qu’en est-il des réseaux sociaux qui diffusent des vidéos et qui ne sont pas touchés par la taxe dite YouTube ?
Une remarque sur le taux, ensuite. Il est aujourd’hui fixé à 5,15 % pour la TST-E et la TSV mais j’aimerais avoir votre regard sur l’évolution de ce taux, sur les perspectives pluriannuelles.
Je voudrais aussi attirer votre attention sur la définition même de l’assiette taxablequi doit nous interroger. La question qui se pose à nous est de savoir comment faire pour que sa définition aille dans le sens d’une juste répartition de la contribution des acteurs ? Comment éviter que les grands acteurs du numérique n’exploitent nos failles fiscales pour minorer leur impôt ?
Un quatrième point, ensuite, sur l’abattement fiscal. En effet, au cours des auditions que j’ai menées, j’ai pu constater que les économies annoncées, grâce à la baisse de la TST-E, allaient toucher principalement les grandes chaînes, mais que les petites chaînes allaient souvent, in fine, voir leur taxation augmenter. Ne pensez-vous donc pas que la diminution de l’abattement pourrait avoir des effets négatifs eu égard à l’esprit de la réforme?
Enfin, quel regard portez-vous notamment sur la proposition des acteurs de la VOD à l’actequi souhaiteraient bénéficier du même abattement que les loueurs de supports physiques ? Cette demande mérite, je crois, d’être étudiée, car la VOD à l’acte est loin de connaître les mêmes évolutions économiques que la VOD par abonnement.
Il y a un autre sujet sur lequel je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues : il s’agit du soutien au jeu-vidéo. Il prend plusieurs formes – je pense au fonds d’aide au jeu vidéo, aux garanties accordées par l’IFCIC ou encore aux investissements en fonds propres via la BPI – et il est surtout indispensable. Ce secteur est en effet la première industrie culturelle française avec près de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Et je souhaite souligner combien le crédit d’impôt pour le jeu vidéo a un effet positif pour l’ensemble de la filière et, en même temps, la nécessité de le faire évoluer, notamment en termes de dépenses éligibles, pour qu’il contribue encore davantage à l’attractivité de la France dans ce secteur.
Le projet de loi de finances tire aussi les conséquences des économies demandées à l’audiovisuel public qui, grâce à la diminution du montant de la contribution à l’audiovisuel public, ne retournent pas au budget de l’État mais atterrissent dans les poches des contribuables. Un montant certes faible mais qui inaugure un changement de paradigme. Nous serons donc en 2020 à mi-chemin de l’économie de 190 millions d’euros qui devra être effective en 2022.
Pour autant, comment peut-on mesurer la façon dont les économies sont effectivement réalisées ? On voit que, pour certaines sociétés, ces économies ont un impact direct sur leur capacité de diffusion– je pense en particulier à France Médias Monde et TV5 Monde, qui ont dû renoncer à être diffusés dans certains territoires – ou leurs programmes – des rediffusions plus nombreuses sont ainsi à craindre –, alors que nous voudrions au contraire qu’elles découlent de réformes structurelles et en particulier d’une réduction des dépenses de fonctionnement. Comment, monsieur le ministre, les spectateurs, les usagers de ce service public, sont-ils pris en compte dans le plan de transformation de l’audiovisuel public ?
Je vous remercie.
Pour connaitre toutes les réponses apportées par le ministre de la Culture, Franck Riester, retrouvez l’intégralité de la tenue de la commission en cliquant ici ! (Rendez-vous à 03:10 !)
En conclusion, notez également qu’un rapport détaillé à ce sujet sera rendu public dans quelques jours !
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