Culture et éducation

Audition de l’Autorité de la Concurrence sur le secteur audiovisuel

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Saisie, dans la perspective de la réforme de l’audiovisuel, par la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale, l’Autorité de la concurrence a étudié le secteur audiovisuel. Une étape clé entre le rapport d’Aurore Bergé sur la mission d’information sur la régulation de l’audiovisuel à l’ère du numérique, et la future loi Audiovisuel.

Face à la révolution numérique, l’Autorité fait part de ses propositions de réformes afin de desserrer les contraintes pesant sur les acteurs historiques de l’audiovisuel pour leur permettre de rivaliser, à armes égales, avec les plateformes de vidéo en ligne (Amazon, Netflix).

Après plusieurs mois d’instruction, d’auditions et de recueil d’informations auprès des acteurs du secteur, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui son avis et formule plusieurs recommandations.
Parmi celles-ci, l’Autorité propose principalement :

– d’assouplir les obligations portant sur les investissements des diffuseurs dans les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
– d’ouvrir la publicité télévisée aux secteurs interdits (cinéma,  édition, campagnes promotionnelles de la grande distribution) ;
– permettre la publicité ciblée sur le modèle de la publicité sur Internet.

La question que j’ai posée portait sur les investissements des diffuseurs dans les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Elle s’inscrivait dans le prolongement de mes travaux sur le soutien public aux séries de fiction (2e partie du rapport) :

Madame la Présidente, madame la Vice-Présidente,

Merci pour votre présentation d’un avis qui rappelle, si besoin était, l’impératif et
l’urgence d’une transformation de notre cadre légal et réglementaire audiovisuels, sous peine de voir nos acteurs nationaux traditionnels et notre influence culturelle menacés.

Parmi les quatre orientations préconisées pour modifier le cadre réglementaire et législatif, le Conseil de la Concurrence préconise un certain assouplissement des obligations de production cinéma et audiovisuelles pour permettre une meilleure efficacité des investissements et une adaptation aux goûts du publics, ….des publics !

Alors que la création mêle les genres et dépasse les frontières, notre cadre réglementaire pose des clivages. Un diffuseur doit financer la production du cinéma, et de manière distincte financer la production audiovisuelle.
A l’automne dernier, j’ai développé dans mon rapport pour avis sur le PLF 2019 une partie sur le soutien public aux séries. J’y ai développé l’hypothèse d’ un « couloir de souplesse ». Une hypothèse naturellement assortie de nécessaires conditions d’innovations, de Recherche et Développement et d’ «exportabilité ». Mais une hypothèse de travail qui peut être une voie pour aboutir à une plus grande ambition quant aux financements et au rayonnement international des séries.

Mon interrogation est double :

  1. Il est indiqué dans votre avis que « certains opérateurs », sur la base du constat d’une augmentation substantielle du coût des séries, prônent cette mutualisation des obligations au niveau des groupes entre cinéma et audiovisuel. Vous est il possible de nous indiquer le poids économique des acteurs plaidant pour une mutualisation ?
  2. Sur la base de quels paramètres peut-on définir et caractériser ce champ nouveau de souplesse en vue d’un plus grand investissement et rayonnement international des séries ?

A la deuxième question, j’ai obtenu deux réponses : celles d’Elisabeth Flury-Hérard, vice-présidente de l’autorité de la concurrence, puis celle d‘Isabelle de Silva, sa présidente.

Elisabeth Flury-Hérard, après être revenue sur la mutualisation des obligations au niveau des groupes de communication, a souligné la pertinence de mon hypothèse de couloir de souplesse entre les obligations « ciné » et « audiovisuel », dont la définition doit faire l’objet d’une concertation avec les acteurs professionnels.

Isabelle de Silva ajoute que l’avis ne devait pas aller jusqu’à aller définir le contenu des décrets et des lois. Elle a souligné que néanmoins, il fallait que l’Autorité de la Concurrence souligne l’urgence d’un débat sur ces questions.

🎥📺 Pour retrouver l’intégralité de l’audition : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7372307_5c88bd527fe6b.commission-des-affaires-culturelles–secteur-de-la-communication-audiovisuelle-a-l-ere-numerique-13-mars-2019

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